Article 1. Présentation Générale
Le présent site est la propriété de la Banque Attijari de Tunisie « Attijari bank », société anonyme de Droit tunisien agréée par arrêté n°5366 du 04/10/1968 en qualité de banque, au capital social de 203.709.985.000 Dinars, immatriculée au registre national des entreprises sous l’identifiant unique n°0000121J, ayant son siège social au 24 Rue Hedi Karray Centre Urbain Nord-1080 Tunis- Tunisie et dûment représentée par son Directeur Général Monsieur Said SEBTI.
Ce site web est accessible à l’adresse : https://www.daralmacharii.com.tn
Ce site web est hébergé par Attijari bank, auprès de La Banque Attijari de Tunisie « Attijari Bank » sise au 24, rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - 1080 Tunis.
Ce site web est conçu et créé par VOID
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société Attijari bank toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
Attijari bank se réserve le droit de porter des modifications aux présentes Conditions Générales sans préavis.
L’utilisateur reconnait que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes, et de ce fait reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.
Article 2. Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article :
- «La Banque» : désigne la Banque Attijari de Tunisie « Attijari bank » ;
- «Conditions générales d’utilisation» ou «Conditions générales» : désigne le présent document;
- «Site» : désigne le site «Daralmacharii» de la société Attijari bank accessible à l’adresse https://www.daralmacharii.com.tn
- « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant un ou plusieurs Services du Site « Dar al Macharii»
- «Le Service» : désigne toutes fonctionnalités proposées dans le Site aux utilisateurs.
Article 3. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de :
- Définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site ;
- Fournir des informations sur les services proposés par La Banque à l’Utilisateur.
Article 4. Services Disponibles
Le Site s’articule autour des services à valeur ajoutée pour l’Utilisateur, sans que cette liste ne soit limitative, à savoir :
- L’information pratique sur la création, le développement, la gestion au quotidien et la fiscalité d’entreprises. L’information est disponible sous plusieurs formats : informations en ligne, documentation, vidéos d’experts et vidéos de témoignages ;
- L’échange avec la Banque à travers le Call Center et des formulaires de demandes d’informations en ligne ;
- La formation en ligne à travers un programme de cours en ligne ;
- La diffusion en ligne des webinaires et séminaires ;
- Les sessions de chat en ligne après la diffusion de chaque cours et chaque webinaire.
La Banque se réserve le droit d'apporter au Service toutes les évolutions et adaptations qui lui paraissent nécessaires en vue de l’améliorer.
De même, elle se réserve le droit de retirer un ou plusieurs services sans être tenue d'en informer l’Utilisateur.
Article 5. Opposabilité
Les présentes Conditions générales sont opposables à l’Utilisateur dès son acceptation, matérialisée par sa signature des présentes.
La Banque se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et utiles, et la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
Les présentes Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
La Banque communiquera à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d’entrée en vigueur.
Par ailleurs, tout usage du Site par l’Utilisateur après les modifications des Conditions générales d’utilisation vaut acceptation sans réserve par ce dernier.
L’Utilisateur doit informer La Banque par écrit en cas de non acceptation de toute modification des Conditions générales d’utilisation.
Les Conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 6 : Accès au Site
6.1. Modalités
L’Utilisateur est informé que le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.
La Banque se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services et son Site en fonction de l’évolution de la technologie.
Il appartient, donc, à l’Utilisateur de veiller sur la compatibilité de ses moyens informatiques, aux évolutions du Site et de ses Services.
Les échanges en ligne de type chat en ligne feront l’objet de modération par La Banque.
La Banque ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au Site.
6.2 Code d’accès
L’accès à certains services du Site «Dar al Macharii» se fera moyennant un identifiant et un mot de passe qui seront fournis à l’Utilisateur à sa demande.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque
L’Utilisateur déclare désengager la responsabilité de la Banque quant à la conservation de son identifiant et de son mot de passe qui lui incombe à titre personnel.
6.3 Refus d’accès
La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services à l’Utilisateur si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que l’Utilisateur a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité.
Elle en informe aussitôt l’Utilisateur, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par ce dernier.
De même, La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès au Site à sa propre initiative avec un préavis de 48 heures pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. A cet effet, la Banque informera l’Utilisateur de la présente suspension sur la Page d’accueil du Site «Dar al Macharii».
Article 7. Sécurité
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux, notamment aux espaces personnels qu’il renferme, est interdit et sanctionné pénalement.
La Banque fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site mais, eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
Article 8. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Banque.
Les pages et les simulations que l’Utilisateur consulte ont un caractère purement informatif. Toutes les données figurant sur le Site sont mises à jour avec le plus grand soin par la Banque, qui s’efforce d’utiliser uniquement des sources fiables.
Du fait de la rapide évolution et de la complexité des matières traitées, la Banque ne fournit aucune garantie concernant l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées sur le Site. Raison pour laquelle la Banque rejette toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’accès aux informations, données et publications figurant sur le Site de leur consultation et de leur usage.
L’applicabilité des informations figurant sur le Site dépend des cas d’espèce. Les informations ne se substituent pas à un conseil ou à une assistance dans des situations bien précises. L’Utilisateur est entièrement responsable du choix des informations consultées par lui et des conséquences de l’usage qu’il fait desdites informations.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à (i) ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces de tiers (ii) à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Banque ou des autres utilisateurs ou visiteurs (iii) à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site.
La Banque s’efforce de réaliser, conformément aux règles de l’art, les opérations qui sont demandées par l’Utilisateur à travers le Site. Toute perturbation de l’utilisation du Site ne saurait engager la responsabilité de la Banque.
La responsabilité de la Banque ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
La Banque ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.
La Banque ne saurait être responsable de la violation des présentes Conditions générales par un autre utilisateur.
La responsabilité de La Banque ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des Services du Site.
La responsabilité de la Banque ne pourra pas être recherchée ni retenue si d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles, d’installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, sont effectués par des sites vers lesquels pointent des liens hypertextes accessibles depuis le Site ou accessibles par rebond.
La Banque ne saurait être responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations et données financières relatives aux instruments financiers détenus par l’Utilisateur et des conséquences qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le Site.
La Banque se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Banque au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Banque.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Banque, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Banque.
La Banque confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif de l’Utilisateur. Il n'est transmissible en aucune manière.
L’Utilisateur s'engage en conséquence à :
- ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- n'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement préalable et écrit de la Banque ou celui des tiers concernés.
Article 10. Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.
Ces informations sont utilisées aux fins d’optimisation de la sécurité du Site et de fournir un service optimal.
Ainsi, les cookies sont utilisées pour :
- Gérer les paramètres personnels lors de la connexion de l’Utilisateur au Site sécurisé ;
- Enregistrer des informations sur la navigation de l’Utilisateur sur le Site pour orienter sa navigation vers les contenus les mieux adaptés ;
- Mesurer le nombre de visites sur le Site ;
- Evaluer l’efficacité de nos campagnes de promotion interne.
- En aucun cas, les "Cookies" n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément et sans opposition ni réserve, la Banque à l'employer.
Cependant, la Banque attire l'attention des Utilisateurs et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les "Cookies", l'accès à certains services peut se révéler altéré, voire impossible.
Article 11. Lien hypertexte
Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la Banque, notamment s'agissant du contenu de ces sites. La Banque n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler de manière parfaite le contenu.
L'existence d'un lien du Site de la Banque vers un autre site ne constitue pas par conséquent, une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
L’Utilisateur du Site ne peut en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction d’un autre site, même édité à titre personnel, y compris un site de réseau social quel qu’il soit, sans l'autorisation écrite et préalable de La Banque.
Article 12. Données à caractère personnel
12.1 Collecte
L’utilisation du Site nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.
L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et pertinentes. Il tiendra informé la Banque de tout changement de ces informations.
L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans ce cadre.
Les coordonnées des Utilisateurs ne sont utilisées que pour mieux les informer et, éventuellement, ne leur adresser que les informations qu’ils souhaitent recevoir.
L’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées et partagées pour les mêmes finalités entre les Filiales et les sociétés du Groupe Attijari bank ainsi qu’à ses partenaires, sous-traitants et prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepte que par l’inscription sur le Site, ses données à caractère personnel soient partagées entre l’ensemble des Filiales et sociétés du Groupe Attijari bank.
En outre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, la Banque prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site, définitivement ou provisoirement.
La Banque s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
La Banque pourra être obligée de divulguer toute information concernant l’Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
12.2 Droits de l’Utilisateur
Conformément à la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification des données personnelles le concernant, en application de la Sous-Section II de la loi n°2004-63 précitée.
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant, sauf lorsqu’elles sont recueillies en vertu d’une loi. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour l’Utilisateur à accéder au Site.
Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur doit respecter la procédure suivante :
- Demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie de sa pièce d’identité ;
- Demande par courrier adressé à Attijari bank à l’adresse suivante : courrier@attijaribank.com.tn
Article 13. Prospection commerciale
La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
Article 14. Opposition - Défaut d'opposition
En cas de perte ou de vol des codes d’accès, l’Utilisateur doit immédiatement et sans délai demander de réinitialiser son mot de passe via le Site.
A défaut d'opposition, la Banque n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, de l'identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.
Article 15. Préconisation
Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, l’Utilisateur est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro-ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
S'il importe des données sur un logiciel de gestion, l’Utilisateur veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
A ce titre, l’Utilisateur assure seul les risques de la manipulation et l’utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés. Il appartient, d'autre part, à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
Article 16. Cas de Force Majeure
La Banque ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :
- Lorsque la non-exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
- Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
- Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.
Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive.
Article 17. Résolution et Résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes, la Banque peut prononcer de plein droit et sans préavis la résiliation ou la résolution des présentes Conditions générales d’utilisation du Site à l’égard de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur pourra mettre fin, à tout moment, aux présentes, moyennant un préavis écrit d’un (1) mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Article 19. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21. Intégralité
Les documents contractuels expriment l’intégralité des obligations des parties.
Article 22. Convention de Preuve
L’acceptation des Conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Article 23. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Le présent contrat est régi par la loi tunisienne.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.