Formalités administratives

De l'idée au projet

Création d'entreprise

Gestion quotidienne

Scalabilité

Paragraphs

La démarche administrative diffère selon le statut juridique retenu

Entreprise individuelle ou société

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Démarche administrative pour créer une entreprise individuelle: création en 3 étapes

  1. Domicililiation de l'entreprise
  2. Déclaration d'existence
  3. Immatriculation au Registre National des Entreprises territorialement compétent
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Démarche administrative pour créer une société: création en neuf étapes

  1. Réservation de la dénomination sociale
  2. Demande de l’agrément APII si c'est nécessaire
  3. Domiciliation de la société
  4. Evaluation des apports en nature
  5. Rédaction des statuts
  6. Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société
  7. Enregistrement des statuts
  8. Déclaration d'existence de la société
  9. Immatriculation de la société 

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Une étape suivra qui est les formalités fiscales