Un délai d'action dont dispose l'administration fiscale pour détecter et sanctionner les erreurs commises lors de l'établissement de l'impôt.
Oui, un même secteur peut être soumis à plusieurs taux de TVA. Par exemple le secteur informatique est soumis à 2 taux de TVA : 7% pour le matériel informatique prévus par le point 2.bis du tableau B du code de la TVA et 19% pour les logiciels informatiques.
Les assujettis à la TVA autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d’établir une facture pour chacune des opérations qu’ils effectuent.
Oui c'est même fortement recommandé de recourir à la télédéclaration pour la liquidation des impôts.
La comptabilité est un processus de collecte, d’enregistrement et de classification des transactions économiques et financière réalisées par l’entreprise afin de présenter des états de synthèse (appelés états financiers)
1.La comptabilité est un outil de gestion et de pilotage de mon affaire qui me permet de :
a. Suivre l’état et la valorisation de mon patrimoine
b. Évaluer la solidité et la santé financière de mon entreprise
c . Suivre les performances réalisées
d. Prendre des décisions de gestion après avoir analyser la structure des coûts et la rentabilité
2. La comptabilité est aussi un vecteur de communication avec les différentes parties prenantes (externes et internes),
3. La comptabilité un moyen de prévue reconnu en cas de litige
La tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises est une obligation légale pour :
- Les sociétés (les personnes morales);
- Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux
- Toute personne physique qui opte pour l’imposition selon le régime réel.
Les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d'un commissaire aux comptes :
- au titre du premier exercice comptable de leur activité,
- si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées suivantes:
- Total du Bilan : Cent mille dinars
- Total des produits hors taxes : Trois cent mille dinars
- Nombre moyen des employés : Dix employés
- Ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées ci-dessus.
Un jeu complet des états financiers est composé d’un bilan, un état de résultat, un état des flux de trésorerie et les notes aux états financiers.
Les actifs sont constitués par les ressources économiques que possède l’entreprise qui sont capables de générer des avantages économiques futurs et ayant un potentiel de générer des flux positifs de liquidité ou de réduire la sortie de fonds.